INFORMATIONS TARIFAIRES
Frais de notaire
et tarifs de l’étude
L’essentiel à connaître sur les frais d’un acte notarié et la rémunération de l’office.
LA SOMME VERSÉE COMPREND
Les droits et taxes reversés à l’État, les débours engagés pour le dossier et la rémunération du notaire.
DEUX MODES DE RÉMUNÉRATION
Selon la prestation réalisée
01
Les émoluments réglementés
Pour les actes soumis à un tarif, les émoluments sont fixés par le Code de commerce. Ils peuvent être fixes ou proportionnels.
02
Les honoraires
Pour une prestation non tarifée, leur montant ou leur mode de calcul est convenu par écrit avec le client avant l’intervention.
DOCUMENTS OFFICIELS